La vérité si je VASP

[Chris_CH]

Voila je suggère un fils de discussion sur les différents VASP (Autocaravanne, NON SPEC, Atelier, Incendie).

L'idée est de regrouper des liens sur des texte officiels par exemples en ce qui concerne les exemption ou les obligations comme par exemple, taxe a l'essieu, chronotachygraphe, circulation le dimanche, dans les centre ville.

Dans la discussion sur la taxe a l'essieu il est déjà mis en évidence les différences, que les VASP Autocaravanne si genre CEE M1 sont exempte mais pas les NON SPEC et Atelier, et pas claire pour les Incendie...

Comme je suis dans le processus pour un VASP NON SPEC, ce type de discussion aurais pu aider!

[Chris_CH]

Comme demander par lapetite (dans un autre poste) voila déjà de quoi commencer.

Titre X : Taxes diverses perçues par la douane, Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, Article 271

Les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l'article 269 s'entendent des véhicules seuls ou tractant une remorque dont le poids total en charge autorisé, ou le poids total roulant autorisé s'il s'agit d'ensembles articulés, est supérieur à trois tonnes et demie.

Ne sont toutefois pas considérés comme des véhicules de transport de marchandises les véhicules d'intérêt général prioritaires et les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire, ainsi que les véhicules militaires.

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do ... e=20120214

Donc si nous ne somme pas un véhicule d'intérêt général prioritaire ou véhicule agricole ou véhicule militaire nous somme donc un véhicule de transport de marchandise comme mentionne a l'article 269 du code des douane.

Pour les douanes: si tu es VASP NON SPEC ou atelier, tu n'es pas dans la liste des exemption donc tu es un transport de marchandise même si dans les faites tu ne tramsporte pas de marchandise.

L'article Article 284 ter du Titre X : Taxes diverses perçues par la douane, Chapitre IV, définit le montant de la taxe en fonction du poids du nombre d'essieux et du type de suspension par trimestre.

[lapetite]

Pour les douanes

ou pour l'interprétation que tu fais du code ? (ce n'est pas méchant, juste une question.
Car une autre interprétation serait de dire que VASP n'est pas un transport de marchandise donc ils ne sont pas concernés par ce règlement donc ils n'ont pas à figurer dans les exceptions.

[Chris_CH]

Exactement, et c'est la le principale problème, les douanes on le code mentionne, ce code ne tien pas compte des spécificité style VASP. Les VASP sont sujet a des dérogation (CT ce fait a vide), mais du point de vu des douanes, ils sont vu comme un transport de marchandise.

Maintenant, pour les douane et parce que les douanes le demande nous somme redevable de cette taxe.

Sur la CG, il est mentionné VASP champs J.1 maintenand en fonction de l'equivalence CEE c.f. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20100210

tu peut avoir un équivalence N1, N2, N3 ou M1 suivant le type de VASP, si ton type CEE de ton VASP et N3 donc indiquer champ J (N3 si > 12T), alors on peut citer: Code de la route l'article R311-1 alinéa 2.3:
Véhicule de catégorie N3 : véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 12 tonnes ;

donc déjà la la le code de la route est clair tu es un transport de marchandise

Le code des douanes définissent un transport de marchandise, sans passe par le code de la route, d'ailleurs ils ne mentionnent pas le code de la route dans la définition d'un transport de marchandise. Maintenant allons expliquer au douanier de base les subtilité du code de la route en relation du code des douanes, que le type de transport de marchandise ne reprends pas les type du code de la route, je suis curieux On peut prendre le risque, je le fais, mais je pense que je vais m'y plier en fonction de ce que l'amende peut être, style ça me paye 5 ans de taxe...

[Diversion83]

Bonsoir,

Les VASP (Véhicules automoteur spécialisés) sont des véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises, tout le monde est d'accord avec ça.

Certains sont des transports de personnes: Catégorie CE / M1:

Ambulance (pour personne couchée).
Caravane (*).
Fourgon funéraire.
Handicapés.
Sanitaire.
Divers (non spécifiée) qui peuvent aussi être classé en CE/ N1, N2 ou N3

Tous les autres entrent dans les catégorie: N1, N2 ou N3 . parce que "sont assimilés aux marchandises les appareillages et installations que l'on trouve sur certains véhicules spéciaux non destinés au transport de personnes (véhicules-grues, véhicules-ateliers, véhicules publicitaires, etc.). " (Extrait de directive CE: Article 1 paragraphe 4)

C'est peut être pourquoi ceux-ci ( N1,N2 et N3) sont taxés comme les transports de marchandises...

[lapetite]

En ce qui concerne la catégorie N, n'étant ni grue, ni atelier, ni publicitaire, ni etc. ; le vasp n'est pas assimilé aux marchandises donc retour au consensus.

[Chris_CH]

En ce qui concerne la catégorie N, n'étant ni grue, ni atelier, ni publicitaire, ni etc. ; le vasp n'est pas assimilé aux marchandises donc retour au consensus.

Bein non on n'a pas de consensus justement!

Les points présenté sont claire motive avec ref au diffèrent texte de lois Français et Européen en vigueur.

Je suis aller faire un tour sur d'autre forum voire les discussion qu'ils avaient sur le sujet, et effectivement les même argument sont avances quasiment la même texte de loi (les douanes en particulier, les directive Européen):
- http://merco.aceboard.fr/88678-1775-309 ... essieu.htm
- http://forum.tousencar.com/tous-en-car/ ... t_25_1.htm
- http://www.mercotribe.net/phpBB3/viewto ... 25&t=19887

Les même discussions ont été aborde les même arguments apporté et le même consensus qui fait une majorité.

La complication vien de la définition de VASP qui met en relation un type Européen N1, N2 ou N3 (j'exclu le type M1 pour le quel nous somme d'accord) qui de-facto défini comme un transport de marchandise. Enfin nous avons la directive Européen 71/320/CEE apporté par Diversion83 qui assimile les appareillages et installations de certains véhicules spéciaux non destinés au transport de personnes comme de la marchandise, et notons que la liste n'est pas exhaustive ni fermé.

Alors évidement on peut ne pas être d'accord. D'ailleurs sur certaine CG et CGC le type CEE (champ J) est absent ce qui rajoute encore plus a la confusion! Je ne connais pas le montant de l'amende et apparemment peut de personne de sont fait contrôler, en faite je connais qu'une personne qui c'est fait contrôler avec un VASP atelier, qui avais paye ça taxe.

[j-loo]

alors pour ma contribution: (accrochez vous c'est pas simple)

comme déjà dit ici:

D'ailleurs sur certaine CG et CGC le type CEE (champ J) est absent ce qui rajoute encore plus a la confusion!

en effet, les nouvelle CG (SIV), depuis 2009, comportent desormé, dans la case J, la "Catégorie du véhicule (CE)"
si celui ci est M1, normalement (?!?) pas de problèmes,
si celui ci est N3: paiement de la taxe à l'essieu en plus des autres N1 et N2 qui subissent (malgres qu'ils soient "vasp" et donc soit disant "pas de transport de marchandises") subissent donc, en concordence avec le texte de "diversion" ((Directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971: Article 1 paragraphe 4) les regles des "transports de marchandises"

si vous avez une CG anterieur à 2009 (nouvelle SIV) vous devez avoir avec vous, pour prouvez que vous etes en M1 (dixit les douanes que j'ai eu au tel ses derniers jours) la preuve que votre vehicule est dans la categorie "M" pour ne pas avoir à subir le tachy, les interdictions PL, la taxe à l'essieu, etc;
cela peut être, par exemple, le recepissé de RTI sur lequel est normalement marqué la Catégorie du véhicule (CE);

voila ou j'en suis pour le moment avec les VASP


dernière chose: l'on sait tous que les douanes sont "intouchables" (c'est le "departement" qui à le plus de pouvoir et de liberté en france; donc si ils decident d'un truc, c'est comme ca !!)
très bien expliqué par chrisCH:

Le code des douanes définissent un transport de marchandise, sans passe par le code de la route, d'ailleurs ils ne mentionnent pas le code de la route dans la définition d'un transport de marchandise. Maintenant allons expliquer au douanier de base les subtilité du code de la route en relation du code des douanes, que le type de transport de marchandise ne reprends pas les type du code de la route

et ils s'appuient donc uniquement sur le "code des douanes"; si vous leurs sortaient un code autre (code de la route, textes legislatif autre que le code des douanes, etc), ils s'en foutent, seul "leurs" code compte !!
en gros vous pouvez leurs dirent que:
"si, si, je ne fais que du transport de personne, puisque la DREAL m'a mis en VASP !!"
reponse des douanes:
"la DREAL c'est trompé, nous on estime que non, malgres que la DREAL vous ai mis en VASP, votre vehicule peut transporter des marchandises.... !!"
ils n'ont pas tort selon l'article 1 paragraphe 4 la fameuse Directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971
(vecu au phone y'a quelques jours avec une personne de la direction des douanes de paris !!)


donc textes à retenir pour l'instant pour les VASP:

Certains sont des transports de personnes: Catégorie CE / M1:

Ambulance (pour personne couchée).
Caravane (*).
Fourgon funéraire.
Handicapés.
Sanitaire.
Divers (non spécifiée) qui peuvent aussi être classé en CE/ N1, N2 ou N3

Tous les autres entrent dans les catégorie: N1, N2 ou N3

donc "transport de marchandises"


c'est pas gagné de comprendre tout ca, encore moins de combattre pour que les choses soient clair !!
(je vous avez dit au debut que se serait pas simple)

a suivre !!

j-loo

[lapetite]

en effet, les nouvelle CG (SIV), depuis 2009, comportent desormé, dans la case J, la "Catégorie du véhicule (CE)"

il existe des cas où ce n'est pas le cas

en concordence avec le texte de "diversion" ((Directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971: Article 1 paragraphe 4) les regles des "transports de marchandises

la Directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques.

voir 370L0156 Directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

Dans ces deux directives, il n'y a pas de mention de taxe

http://admi.net/eur/loi/europa.eu.int/e ... 33010.html
tout le reste à éplucher ...

[j-loo]

la Directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971,...............
voir 370L0156 Directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, .................
Dans ces deux directives, il n'y a pas de mention de taxe

non, effectivement,
on y dit juste que certains vehicules, même VASP, sont assimilé au transport de marchandise, par exemple: "sont assimilés aux marchandises les appareillages et installations que l'on trouve sur certains véhicules spéciaux non destinés au transport de personnes (véhicules-grues, véhicules-ateliers, véhicules publicitaires, etc.)"
donc certains VASP;

et les textes qui parle de taxes ont les a déjà cité maintes fois (314 bis du code des douanes)

je sais c'est compliqué;
a suivre ....

j-loo

[lapetite]

Si le code des douanes prévaut, puisque ils perçoivent la taxe
quelque soit ta catégorie N ou M, aucun véhicule de +de 3,5t n'est exempt
sauf :

Comme demander par lapetite (dans un autre poste) voila déjà de quoi commencer.

Titre X : Taxes diverses perçues par la douane, Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, Article 271

Les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l'article 269 s'entendent des véhicules seuls ou tractant une remorque dont le poids total en charge autorisé, ou le poids total roulant autorisé s'il s'agit d'ensembles articulés, est supérieur à trois tonnes et demie.

Ne sont toutefois pas considérés comme des véhicules de transport de marchandises les véhicules d'intérêt général prioritaires et les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire, ainsi que les véhicules militaires.

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do ... e=20120214

Donc si nous ne somme pas un véhicule d'intérêt général prioritaire ou véhicule agricole ou véhicule militaire nous somme donc un véhicule de transport de marchandise comme mentionne a l'article 269 du code des douane.

L'article Article 284 ter du Titre X : Taxes diverses perçues par la douane, Chapitre IV, définit le montant de la taxe en fonction du poids du nombre d'essieux et du type de suspension par trimestre.

S'il ne prévaut pas ...

[Chris_CH]

Si le code des douanes prévaut, puisque ils perçoivent la taxe
quelque soit ta catégorie N ou M, aucun véhicule de +de 3,5t n'est exempt
sauf :

S'il ne prévaut pas ...

Les categorie ou genre CEE M sont exemptés:

Article 284 bis:

Les véhicules immatriculés en France circulant sur la voie publique et désignés à l'article 284 ter, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour le transport des personnes, sont soumis à une taxe spéciale.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux véhicules immatriculés dans un autre Etat qu'un Etat membre de la Communauté européenne.

Cette taxe est assise sur le poids total autorisé en charge de ces véhicules ou sur leur poids total roulant autorisé lorsqu'il est supérieur. Elle est exigible dès leur mise en circulation.

l'article 284 ter c'est le tableau pour les tarifs par trimestre en fonction du véhicule (porteur, tracteur, semi, remorque) du nombre d'essieux et de la suspension des essieux moteurs.

[Diversion83]

Je pense qu'en tout état de cause il faut distinguer les deux taxes dont nous fait part Chris:

1°) La taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR ou taxe à l’essieu) qui concerne les véhicules d’un poids autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes

"Les véhicules concernés

Quels sont les véhicules assujettis au paiement de la taxe ?

- les véhicules automobiles porteurs de deux essieux ou plus et d'un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 12 tonnes ;
- les véhicules articulés composés d’un tracteur et d'une semi-remorque à un essieu ou plus et d'un poids total roulant autorisé (PTRA) égal ou supérieur à 12 tonnes ;
- les remorques d'un PTAC égal ou supérieur à 16 tonnes.
Quels sont les véhicules dispensés du paiement de la taxe ?

- Les véhicules spécialement conçus pour le transport de personnes ;
- Les véhicules destinés à l'exploitation agricole ou forestière (sous certaines conditions) ;
- Les véhicules exclusivement affectés au transport intérieur dans les chantiers ou les entreprises ;
- Les véhicules militaires, y compris les véhicules des corps de pompiers ;
- Les véhicules destinés à la vente ou effectuant des essais (sous certaines conditions) ;
- Les véhicules de travaux publics non immatriculés ;
- Les véhicules spécialisés de travaux publics et industriels immatriculés utilisés exclusivement pour le transport d’équipements installés à demeure (exonérés jusqu'au 31/12/2014).

Les véhicules de collection sont assujettis dans les conditions de droit commun."

2°) de la Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises;

Les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l'article 269 s'entendent des véhicules seuls ou tractant une remorque dont le poids total en charge autorisé, ou le poids total roulant autorisé s'il s'agit d'ensembles articulés, est supérieur à trois tonnes et demie.

Ce qui complique singulièrement la chose !!!

[Chris_CH]

Bon, il est clair maintenant que la taxe a l'essieu s'applique au VASP, sauf CC. c.f. viewtopic.php?f=11&t=7033

Maintenait la prochaine question, et le tachygraphe le disque quoi?

pour aider en Suisse c'est très clair, SI que vous l'utiliser a tire privée alors vous êtes exempte de tachygraphe, Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (Ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1), 822.221 article 4 alinéa k.

En France c'est comment?

[lapetite]

Pour les catégories N/M précisions pour les véhicules de collection

http://www.ffve.org/?option=com_content ... &Itemid=51

L’arrêté du 22 décembre 1994 stipule dans son article 1 : « La circulation des véhicules ou ensemble de véhicules affectés aux transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge est interdite les samedis et veilles de jour férié à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés. »

Non soumis car l’Arrêté du 5 novembre 1984 (article 23 bis) spécifique aux véhicules de plus de 3,5T immatriculés en carte grise collection leur interdit expressément tout transport de marchandises. Ces véhicules n’effectuant plus de transport commercial et lucratif, ont perdu leur destination de véhicule de transport.

Est-ce dire que quelques soit sont type VASP les collections sont obligatoirement dans la catégorie CE M (puisque N = transport de marchandise)

[Chris_CH]

Pour les catégories N/M précisions pour les véhicules de collection

http://www.ffve.org/?option=com_content ... &Itemid=51

L’arrêté du 22 décembre 1994 stipule dans son article 1 : « La circulation des véhicules ou ensemble de véhicules affectés aux transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge est interdite les samedis et veilles de jour férié à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés. »

Non soumis car l’Arrêté du 5 novembre 1984 (article 23 bis) spécifique aux véhicules de plus de 3,5T immatriculés en carte grise collection leur interdit expressément tout transport de marchandises. Ces véhicules n’effectuant plus de transport commercial et lucratif, ont perdu leur destination de véhicule de transport.

Est-ce dire que quelques soit sont type VASP les collections sont obligatoirement dans la catégorie CE M (puisque N = transport de marchandise)

Alors pour mon Scania qui est collection, la CG est de type CAM N3 pas VASP. Et comme cela a été dit sur le forum camion club de France par Mr. P4, même si le Cam est collection la CG est CAM tu n'as plus le droit de transport de marchandise, parce que collection, mais le véhicule a été conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 12 tonnes par exemple.

Pour les VASP il y a ce text: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.d ... e=20110719
Article 1:

La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles tels que définis à l'annexe II du présent arrêté, est interdite sur l'ensemble du réseau les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés.

Annexe II

Véhicules spécialisés : il s'agit des véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises dont le genre figurant sur le certificat d'immatriculation est VASP (véhicule automoteur spécialisé), SRSP (semi-remorque spécialisée) ou RESP (remorque spécialisée).

Et le tachy pour les VASP?

[lapetite]

Si tu déclasses ton collection CAM N3 en *collection VASP NonSpec quelle sera la mention CE ? M1 ?
est-ce que ce déclassement est possible ?

si le véhicule de plus de 12T est en *collection VASP-non spec/atelier/incendie type M1 ne serait-il plus assujetti à la taxe à l'essieu.

pour le tachy à voir

[Chris_CH]

Si tu déclasse ton collection CAM N3 en *collection VASP NonSpec quelle sera la mention CE ? M1 ?
est-ce que ce déclassement est possible ?


pour le tachy à voir

En fait ma démarche de VAPS NON SPEC c'est pour le Tatra par pour le Scania lui il reste inchangé, de toute façon j'ai pas de BR pour le Scania, il est collection et c'est d'ailleurs la seule façon de l'immatriculer en France. Je ne sais pas si on peut changer de type d'un véhicule de collection, j'ai compris que ce n'était pas possible une fois collection il le reste avec les types qu'il avait avant d'être classe collection. Je n'ai pas de référence pour cela c'est ce que j'ai cru comprendre.

Et j'ai soulevé la question a J-Loo, mais je pense qu'une fois les démarche terminé je serais en VASP N3.

[Diversion83]

Et le tachy pour les VASP?

La mise en place d'un tachygraphe sur un véhicule répond à l'obligation du RÈGLEMENT (CE) No 561/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil

Extrait: "Article 2
1. Le présent règlement s'applique au transport routier:
a) de marchandises par des véhicules, y compris des
véhicules à remorque ou à semi-remorque, dont la masse
maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes; ou
b) de voyageurs par des véhicules qui sont construits ou
aménagés de façon permanente pour pouvoir assurer le
transport de plus de neuf personnes, conducteur
compris, et qui sont destinés à cet usage."

Si effectivement, les VASP classés en N sont assimilés à du transport de marchandises, ils doivent en être équipés.
à moins qu'ils ne rentrent dans les exclusions citées à l'article suivant:

Article 3
"Le présent règlement ne s'applique pas aux transports routiers
effectués par des:
a) véhicules affectés au transport de voyageurs par des
services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse
pas 50 km;
b) véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse
pas 40 km à l'heure;
c) véhicules appartenant aux services de l'armée, aux
services de la protection civile, aux pompiers et aux
forces responsables du maintien de l'ordre public, ou
loués sans chauffeur par ceux-ci, lorsque le transport
relève de la fonction propre confiée à ces services et
s'effectue sous leur contrôle;
d) véhicules, y compris ceux utilisés pour le transport non
commercial d'aide humanitaire, utilisés dans des cas
d'urgence ou des missions de sauvetage;
e) véhicules spécialisés affectés à des missions médicales;
f) véhicules spécialisés de dépannage opérant dans un rayon
de 100 km de leur point d'attache;
g) véhicules subissant des essais sur route à des fins
d'amélioration technique, de réparation ou d'entretien
et véhicules neufs ou transformés non encore mis en
service;
h) véhicules ou un ensemble de véhicules d'une masse
maximale autorisée ne dépassant pas 7,5 tonnes utilisés
pour le transport de marchandises à des fins non
commerciales;
i) véhicules commerciaux, qui ont un caractère historique,
conformément à la législation de l'État membre dans
lequel ils sont conduits, et qui sont utilisés pour le
transport de voyageurs ou de marchandises à des fins
non commerciales."

[Diversion83]

Véhicules non soumis à ce réglement: (Tachygraphe)

Par application de l'article 13.1 du règlement du 15 mars 2006 susvisé, les dispositions de ses articles 6, 7, 8 et 9 ne sont pas applicables aux transports effectués exclusivement sur le territoire national par les véhicules suivants :
1. Véhicules appartenant à des pouvoirs publics ou loués sans conducteur par ceux-ci pour effectuer, dans le cadre de leur mission de service public, des transports par route qui ne concurrencent pas les entreprises de transport privées ;
2. Véhicules dont le poids maximal autorisé, y compris celui des remorques ou des semi-remorques, ne dépasse pas 7,5 tonnes, utilisés ou loués sans chauffeur par des entreprises d'agriculture, d'horticulture, de sylviculture, d'élevage ou de pêche pour le transport de biens dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique dans un rayon maximal de 50 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise ;
3. Tracteurs agricoles ou forestiers utilisés pour des activités agricoles ou forestières dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise qui est propriétaire du véhicule, qui le loue ou le prend en crédit-bail ;
4. Véhicules ou combinaison de véhicules d'une masse maximale admissible n'excédant pas 7,5 tonnes utilisés :
― par des prestataires du service universel tels que définis à l'article 2, point 13, de la directive du 15 décembre 1997 susvisée ; ou
― pour le transport de matériel, d'équipement ou de machines utilisés par le conducteur dans le cadre de son activité professionnelle.
Ces véhicules ne doivent être utilisés que dans un rayon maximal de 50 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur ;
5. Véhicules utilisés pour le transport de marchandises dans un rayon maximal de 50 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise, propulsés au gaz naturel, au gaz liquéfié ou à l'électricité, dont la masse maximale autorisée, remorque ou semi-remorque comprise, ne dépasse pas 7,5 tonnes ;
6. Véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à l'évacuation des eaux usées, à la protection contre les inondations, ou au service des eaux, du gaz et de l'électricité, à l'entretien et à la surveillance de la voirie, aux services du télégraphe et du téléphone, à la radio et à la télédiffusion, et à la détection des postes émetteurs ou récepteurs de radio ou de télévision ;
7. Véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à la collecte en porte-à-porte et à l'élimination des déchets ménagers, dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise ;
8. Véhicules comportant de 10 à 17 sièges destinés exclusivement au transport de voyageurs à des fins non commerciales, à l'exclusion des transports d'enfants ;
9. Véhicules spécialisés transportant du matériel de cirque ou de fêtes foraines ;
10. Véhicules spécialement équipés pour la présentation et la diffusion de documents ou d'objets destinés principalement à des fins d'enseignement lorsqu'ils sont à l'arrêt ;
11. Véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à l'alimentation du bétail dans un rayon maximal de 150 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise ;
12. Véhicules spécialisés utilisés pour le transport de fonds ;
13. Véhicules transportant des déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine ;
14. Véhicules utilisés exclusivement sur route dans des installations de plates-formes telles que les ports, ports de transbordement intermodaux et terminaux ferroviaires ;
15. Véhicules utilisés pour le transport d'animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux, dans un rayon maximal de 50 kilomètres autour de l'établissement de départ.