Compte-rendu intervention DREAL au SVA
Posté : 01 mai 2018 10:59
provenance :
Message par JM Lamandé » lun. 30 avr. 2018 19:51
Bonsoir,
comme promis, voici un CR de l'intervention de la DREAL au SVA,
Merci à tous ceux qui y ont assisté de compléter et corriger si nécessaire.
Salon du Véhicule d’Aventure 2018-04-30 Compte-rendu de la conférence de la DREAL
Monsieur Patrice Guillet, coordonnateur du Véhipôle Atlantique de la DREAL Pays de la Loire (Service Transports Routiers et Véhicules) est intervenu le vendredi 20 à 16h00 et le samedi 21 avril à 16h00 dans le cadre du SVA afin de présenter les dernières évolutions législatives en terme de réception des véhicules destinés aux voyages (camping-car, autocaravane, camions aménagés, etc.).
Il a aussi abordé les dispositions relatives au contrôle technique qui entreront en vigueur en mai prochain mais toutefois sans être catégorique, cette partie ne faisant pas partie de ses attributions !
De plus, Patrice Guillet nous a précisé avoir, la veille de la conférence, passé 3 heures au tél avec deux pontes du ministère pour se faire valider l'intégralité des diapos et textes qu'il a présentés : ce qui montre quand même que même les responsables DREAL ne sont pas forcément sûrs de l’interprétation qu’ils font des textes.
Après une présentation de la DREAL qui dépend du ministère de la transition écologique solidaire : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/
Il précise les textes concernant le respect des normes pour les véhicules :
- Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... ieLien=cid
- La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... ieLien=cid
- Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id
- Règlement (CE) N° 661/2009 du parlement européen et du conseildu 13 juillet 2009concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex ... 024:FR:PDF
Il précise les abréviations utilisées :
- RCE : réception communautaire européenne
- NKS : réception nationale de petite série
- VASP :véhicules automoteurs spécialisés (dans notre cas « caravane »)
Des textes intéressants :
- Fiche de constitution d’un dossier de réception individuelle de véhicule en application du code de la route : https://www.ecologique-solidaire.gouv.f ... rnal_0.pdf
- Homologation des véhicules : https://www.ecologique-solidaire.gouv.f ... -véhicules
Tout véhicule aménagé totalement en autocaravane, c'est-à-dire, conforme à la définition d’une autocaravane donnée par la directive 2007/46 annexe II partie A §5 : véhicule de catégorie M conçu pour pouvoir servir de logement et dont le compartiment habitable comprend au moins les équipements suivants:
a) des sièges et une table,
b) des couchettes obtenues en convertissant les sièges,
c) un coin cuisine,
d) des espaces de rangement.
Ces équipements doivent être inamovibles. Toutefois, la table peut être conçue pour être facilement escamotable.
Doit obligatoirement être homologué en VASP !
Et tous les véhicules aménagés totalement en autocaravane et n’ayant pas le genre VASP (ou VTSU) et la carrosserie CARAVANE seront refusés lors du contrôle technique à partir du 20 mai 2018.
Pour les véhicules ne répondant pas aux critères de la directive 2007/46 annexe II partie A §5 ne pourront donc pas être détendeur d’un certificat d’immatriculation avec la carrosserie CARAVANE.
En fonction de l’aménagement intérieur effectué le certificat d’immatriculation pourra donc comporter différentes configurations genre (CTTE, CAM ou VASP) et carrosserie (FOURGON, NON SPEC, PLATEAU…). Il est possible d’avoir aussi une double carrosserie si une carrosserie complète peut être posée/déposée avec une liaison amovible rapide (ex twist lock…)
Quand à tous les aménagements divers et variés ne correspondant pas totalement à la définition d’une des carrosseries autorisées (cf. arrêté immatriculation du 9 février 2009) il y aura obligatoirement une interprétation du contrôleur pour confirmer ou non la carrosserie indiquée sur le certificat d’immatriculation.
Pour information les conformités aux normes (électrique, gaz et aération) ne sont à justifier que lors de la réception en autocaravane (en série ou à titre isolé).
La carrosserie « autocaravane » sur le certificat d’immatriculation justifie donc à elle seule la conformité à ces normes. A ce jour il n’est pas prévu de contrôle périodique du maintien de cette conformité pour les véhicules en circulation.
INFORMATIONS
- Si besoin vous pouvez contacter la DREAL, DRIEE, DEAL de votre région qui saura vous guider pour l’homologation de votre véhicule. Cependant ils ne pourront pas assurer un travail de cabinet conseils.
- Pour la charge utile du VASP, elle est calculée de la façon suivante :
Le véhicule doit avoir une charge utile totale minimale, compte tenu du nombre de passagers transportés.
La charge utile (PTAC – PV) doit être au moins égale à la valeur suivante (en kg) :
(10 x N) + (10 x L) + (75 x N)
- N étant le nombre de places assises prévues, y compris le conducteur.
- L étant la longueur hors tout du véhicule (en mètres).
- PTAC = Poids total autorisé en charge.
- PV = Le poids à vide d'un véhicule s'entend du poids du véhicule en ordre de marche comprenant le châssis avec les accumulateurs (électriques), une bouteille de gaz et le réservoir d'eau (propre) rempli, les réservoirs à carburant ou les gazogènes remplis, la carrosserie, les équipements normaux, les roues et les pneus de rechange et l'outillage courant normalement livrés avec le véhicule. (attention, toutes les options installées rentrent dans le poids à vide : auvent, TV, porte vélos, etc.).
- Un calcul de répartition des charges doit être présenté.
- Les places assises avec ceinture doivent être notées d’un autocollant (en fonction de la date du véhicule).
Pour le contrôle technique, quelques réponses suite à des questions :
- Si les différents équipements intérieurs sont manifestement amovibles facilement (ex sur rails coulissants…) il n’est pas nécessaire de les démonter lors du passage en contrôle technique car la définition de la directive 2007/46 précise bien « inamovible » Le contrôleur aura alors la preuve que le véhicule ne peut pas être classé en autocaravane. Attention toutefois, si les éléments désinstallés ont touchés la structure du véhicule le contrôle technique pourra cependant refuser le véhicule.
- Toutes les transformations touchants le châssis, les renforts de carrosserie (montants, traverses de toit), doivent faire l’objet d’un accord du constructeur, toutefois il peut être accepté de percer la partie « tôle » entre deux renforts pour poser une baie ou un lanterneau.
- Les tôles de toit ou verticales qui maintiennent écartés les montants supportant des points d’accrochage de ceintures de sécurité, ne peuvent être découpées sauf accord du constructeur ou de l’importateur ou présentation d’un calcul de tenu de ces montants.
- Si les dimensions du véhicule sont dépassées, il doit y avoir l’accord du constructeur.
- Il est interdit d’avoir des parties saillantes vers l’avant (problème du treuil).
- Les éléments ajoutés, ne doivent pas être dans le champ de vision du conducteur (arceaux de protection).
- Les véhicules d’origine américaine ne pourront être acceptés
- Les fixations type twist lock sont acceptées pour des éléments amovibles
- Un véhicule porte-conteneur qui reste porte-conteneur est acceptable, le conteneur aménagé est du chargement.
- Par amovibilité on entend quelque chose de rapidement et facilement déposable "relativement" rapidement (sangles, systèmes de type twist lock, etc) (bien sûr il n’est donné aucun élément d’appréciation à part le bon sens !)
- Les véhicules de collection ne sont plus homologables ni réceptionables en VASP, ils ne peuvent donc être modifiés.
- "Pour les CTTE PLATEAU’’, du moment que vous avez un plateau même en bois, ça peut convenir si ça correspond aux dimensions d'origine du barré rouge"Et après, vous mettez dessus tout ce qui peut correspondre à un chargement
- Un véhicule de transport en commun de plus de 15 m de long, modifié pour être habité, doit rester en transport en commun avec au moins 10 places assises, sinon les dérogations propres au transport en commun ne pourront être reprises.
- Un véhicule frigorifique, modifié pour être habité, doit rester en frigorifique, sinon les dérogations propres au ne pourront être reprises (largeur du véhicule).
Les points du contrôle technique :
Avant : 123 points, au 20 mai : 133 points
Le nombre de défaillance possible passant de 459 à 610 : 139 défaillances mineures, 342 majeures et 129 critiques.
Les points de contrôles précédents pouvaient donner lieu à 2 résultats : bon ou mauvais
Maintenant les points de contrôle donnent lieu à une troisième interprétation entre les deux
Pour les défaillances majeures : toujours 2 mois pour présenter à une contre visite (éléments compromettant la sécurité, pollution, danger pour autre usager…)
Pour les défaillances critiques : on peut rouler le jour du contrôle et ensuite après réparation pour l’amener au CT (avec un R°V°), les défaillances critiques sont un danger direct et immédiat, par exemple :
- Absence de liquide de frein,
- Disques de freins cassés ou fissuré,
- Mauvaise fixation des roues,
- Siège conducteur non fixé,
- Ancrage des ceintures de sécurité non conforme…
Il est à noter que comme avant les tarifs du CT sont libres et que les contres visites seront payantes.
Les remorques
Le poids total en charge du véhicule ne doit jamais être dépassé (F1).
Le poids total en charge de la remorque ne doit jamais être dépassé.
La somme des deux poids total en charge ne doit jamais dépasser le poids maximum de l’ensemble (F3).
Le poids total en charge de la remorque ne doit jamais dépasser 1,3 fois le poids total en charge du véhicule.
La BAE (barre anti encastrement)
Hauteur inférieure ou égale à 70 cm.
A moins de 46 cm de chaque bord du véhicule.
A moins de 60 cm de l’arrière du véhicule.
Message par JM Lamandé » lun. 30 avr. 2018 19:51
Bonsoir,
comme promis, voici un CR de l'intervention de la DREAL au SVA,
Merci à tous ceux qui y ont assisté de compléter et corriger si nécessaire.
Salon du Véhicule d’Aventure 2018-04-30 Compte-rendu de la conférence de la DREAL
Monsieur Patrice Guillet, coordonnateur du Véhipôle Atlantique de la DREAL Pays de la Loire (Service Transports Routiers et Véhicules) est intervenu le vendredi 20 à 16h00 et le samedi 21 avril à 16h00 dans le cadre du SVA afin de présenter les dernières évolutions législatives en terme de réception des véhicules destinés aux voyages (camping-car, autocaravane, camions aménagés, etc.).
Il a aussi abordé les dispositions relatives au contrôle technique qui entreront en vigueur en mai prochain mais toutefois sans être catégorique, cette partie ne faisant pas partie de ses attributions !
De plus, Patrice Guillet nous a précisé avoir, la veille de la conférence, passé 3 heures au tél avec deux pontes du ministère pour se faire valider l'intégralité des diapos et textes qu'il a présentés : ce qui montre quand même que même les responsables DREAL ne sont pas forcément sûrs de l’interprétation qu’ils font des textes.
Après une présentation de la DREAL qui dépend du ministère de la transition écologique solidaire : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/
Il précise les textes concernant le respect des normes pour les véhicules :
- Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... ieLien=cid
- La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... ieLien=cid
- Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id
- Règlement (CE) N° 661/2009 du parlement européen et du conseildu 13 juillet 2009concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex ... 024:FR:PDF
Il précise les abréviations utilisées :
- RCE : réception communautaire européenne
- NKS : réception nationale de petite série
- VASP :véhicules automoteurs spécialisés (dans notre cas « caravane »)
Des textes intéressants :
- Fiche de constitution d’un dossier de réception individuelle de véhicule en application du code de la route : https://www.ecologique-solidaire.gouv.f ... rnal_0.pdf
- Homologation des véhicules : https://www.ecologique-solidaire.gouv.f ... -véhicules
Tout véhicule aménagé totalement en autocaravane, c'est-à-dire, conforme à la définition d’une autocaravane donnée par la directive 2007/46 annexe II partie A §5 : véhicule de catégorie M conçu pour pouvoir servir de logement et dont le compartiment habitable comprend au moins les équipements suivants:
a) des sièges et une table,
b) des couchettes obtenues en convertissant les sièges,
c) un coin cuisine,
d) des espaces de rangement.
Ces équipements doivent être inamovibles. Toutefois, la table peut être conçue pour être facilement escamotable.
Doit obligatoirement être homologué en VASP !
Et tous les véhicules aménagés totalement en autocaravane et n’ayant pas le genre VASP (ou VTSU) et la carrosserie CARAVANE seront refusés lors du contrôle technique à partir du 20 mai 2018.
Pour les véhicules ne répondant pas aux critères de la directive 2007/46 annexe II partie A §5 ne pourront donc pas être détendeur d’un certificat d’immatriculation avec la carrosserie CARAVANE.
En fonction de l’aménagement intérieur effectué le certificat d’immatriculation pourra donc comporter différentes configurations genre (CTTE, CAM ou VASP) et carrosserie (FOURGON, NON SPEC, PLATEAU…). Il est possible d’avoir aussi une double carrosserie si une carrosserie complète peut être posée/déposée avec une liaison amovible rapide (ex twist lock…)
Quand à tous les aménagements divers et variés ne correspondant pas totalement à la définition d’une des carrosseries autorisées (cf. arrêté immatriculation du 9 février 2009) il y aura obligatoirement une interprétation du contrôleur pour confirmer ou non la carrosserie indiquée sur le certificat d’immatriculation.
Pour information les conformités aux normes (électrique, gaz et aération) ne sont à justifier que lors de la réception en autocaravane (en série ou à titre isolé).
La carrosserie « autocaravane » sur le certificat d’immatriculation justifie donc à elle seule la conformité à ces normes. A ce jour il n’est pas prévu de contrôle périodique du maintien de cette conformité pour les véhicules en circulation.
INFORMATIONS
- Si besoin vous pouvez contacter la DREAL, DRIEE, DEAL de votre région qui saura vous guider pour l’homologation de votre véhicule. Cependant ils ne pourront pas assurer un travail de cabinet conseils.
- Pour la charge utile du VASP, elle est calculée de la façon suivante :
Le véhicule doit avoir une charge utile totale minimale, compte tenu du nombre de passagers transportés.
La charge utile (PTAC – PV) doit être au moins égale à la valeur suivante (en kg) :
(10 x N) + (10 x L) + (75 x N)
- N étant le nombre de places assises prévues, y compris le conducteur.
- L étant la longueur hors tout du véhicule (en mètres).
- PTAC = Poids total autorisé en charge.
- PV = Le poids à vide d'un véhicule s'entend du poids du véhicule en ordre de marche comprenant le châssis avec les accumulateurs (électriques), une bouteille de gaz et le réservoir d'eau (propre) rempli, les réservoirs à carburant ou les gazogènes remplis, la carrosserie, les équipements normaux, les roues et les pneus de rechange et l'outillage courant normalement livrés avec le véhicule. (attention, toutes les options installées rentrent dans le poids à vide : auvent, TV, porte vélos, etc.).
- Un calcul de répartition des charges doit être présenté.
- Les places assises avec ceinture doivent être notées d’un autocollant (en fonction de la date du véhicule).
Pour le contrôle technique, quelques réponses suite à des questions :
- Si les différents équipements intérieurs sont manifestement amovibles facilement (ex sur rails coulissants…) il n’est pas nécessaire de les démonter lors du passage en contrôle technique car la définition de la directive 2007/46 précise bien « inamovible » Le contrôleur aura alors la preuve que le véhicule ne peut pas être classé en autocaravane. Attention toutefois, si les éléments désinstallés ont touchés la structure du véhicule le contrôle technique pourra cependant refuser le véhicule.
- Toutes les transformations touchants le châssis, les renforts de carrosserie (montants, traverses de toit), doivent faire l’objet d’un accord du constructeur, toutefois il peut être accepté de percer la partie « tôle » entre deux renforts pour poser une baie ou un lanterneau.
- Les tôles de toit ou verticales qui maintiennent écartés les montants supportant des points d’accrochage de ceintures de sécurité, ne peuvent être découpées sauf accord du constructeur ou de l’importateur ou présentation d’un calcul de tenu de ces montants.
- Si les dimensions du véhicule sont dépassées, il doit y avoir l’accord du constructeur.
- Il est interdit d’avoir des parties saillantes vers l’avant (problème du treuil).
- Les éléments ajoutés, ne doivent pas être dans le champ de vision du conducteur (arceaux de protection).
- Les véhicules d’origine américaine ne pourront être acceptés
- Les fixations type twist lock sont acceptées pour des éléments amovibles
- Un véhicule porte-conteneur qui reste porte-conteneur est acceptable, le conteneur aménagé est du chargement.
- Par amovibilité on entend quelque chose de rapidement et facilement déposable "relativement" rapidement (sangles, systèmes de type twist lock, etc) (bien sûr il n’est donné aucun élément d’appréciation à part le bon sens !)
- Les véhicules de collection ne sont plus homologables ni réceptionables en VASP, ils ne peuvent donc être modifiés.
- "Pour les CTTE PLATEAU’’, du moment que vous avez un plateau même en bois, ça peut convenir si ça correspond aux dimensions d'origine du barré rouge"Et après, vous mettez dessus tout ce qui peut correspondre à un chargement
- Un véhicule de transport en commun de plus de 15 m de long, modifié pour être habité, doit rester en transport en commun avec au moins 10 places assises, sinon les dérogations propres au transport en commun ne pourront être reprises.
- Un véhicule frigorifique, modifié pour être habité, doit rester en frigorifique, sinon les dérogations propres au ne pourront être reprises (largeur du véhicule).
Les points du contrôle technique :
Avant : 123 points, au 20 mai : 133 points
Le nombre de défaillance possible passant de 459 à 610 : 139 défaillances mineures, 342 majeures et 129 critiques.
Les points de contrôles précédents pouvaient donner lieu à 2 résultats : bon ou mauvais
Maintenant les points de contrôle donnent lieu à une troisième interprétation entre les deux
Pour les défaillances majeures : toujours 2 mois pour présenter à une contre visite (éléments compromettant la sécurité, pollution, danger pour autre usager…)
Pour les défaillances critiques : on peut rouler le jour du contrôle et ensuite après réparation pour l’amener au CT (avec un R°V°), les défaillances critiques sont un danger direct et immédiat, par exemple :
- Absence de liquide de frein,
- Disques de freins cassés ou fissuré,
- Mauvaise fixation des roues,
- Siège conducteur non fixé,
- Ancrage des ceintures de sécurité non conforme…
Il est à noter que comme avant les tarifs du CT sont libres et que les contres visites seront payantes.
Les remorques
Le poids total en charge du véhicule ne doit jamais être dépassé (F1).
Le poids total en charge de la remorque ne doit jamais être dépassé.
La somme des deux poids total en charge ne doit jamais dépasser le poids maximum de l’ensemble (F3).
Le poids total en charge de la remorque ne doit jamais dépasser 1,3 fois le poids total en charge du véhicule.
La BAE (barre anti encastrement)
Hauteur inférieure ou égale à 70 cm.
A moins de 46 cm de chaque bord du véhicule.
A moins de 60 cm de l’arrière du véhicule.
ou tout faux 