bonsoir
Obtention d'un certificat d'immatriculation
En application des articles R322-5 –3 et R322-10, la délivrance d’un certificat d'immatriculation, dans le cas d’une mutation ou d’une demande de duplicata, est subordonnée à la preuve que le véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation, c’est à dire que l’échéance de la visite technique n’est pas dépassée.
utac otc@com
cordialement
validité contrôle technique PL pour cession = 6 mois
Re: validité contrôle technique PL pour cession = 6 mois
L’espérance c’est d’avoir 2 réservoirs. De pouvoir croire consommer 2 fois moins
Re: validité contrôle technique PL pour cession = 6 mois
ce texte n'est plus valable depuis 2014 !! (voir les textes plus haut dans le post)bourgeois a écrit :bonsoir
Obtention d'un certificat d'immatriculation
En application des articles R322-5 –3 et R322-10, la délivrance d’un certificat d'immatriculation, dans le cas d’une mutation ou d’une demande de duplicata, est subordonnée à la preuve que le véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation, c’est à dire que l’échéance de la visite technique n’est pas dépassée.
utac otc@com
cordialement
j-loo
Re: validité contrôle technique PL pour cession = 6 mois
oui l'utac n'a toujours pas mis a jour son site ni ses textes... la honte!
Re: validité contrôle technique PL pour cession = 6 mois
Oui d'ailleurs c'est bizarre mais il y a qques temps dans la rubrique CTPL de l'utac il y a avait la liste des controles complémentaires des collectios et là... disparu....
anti Acmat primaire! monsieurp4@hotmail.fr