validité contrôle technique PL pour cession = 6 mois

Avatar du membre
bourgeois
Pompier de niveau 5
Pompier de niveau 5
Reactions :
Messages : 85
Enregistré le : 02 oct. 2011 19:42

Re: validité contrôle technique PL pour cession = 6 mois

Message par bourgeois »

bonsoir
Obtention d'un certificat d'immatriculation
En application des articles R322-5 –3 et R322-10, la délivrance d’un certificat d'immatriculation, dans le cas d’une mutation ou d’une demande de duplicata, est subordonnée à la preuve que le véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation, c’est à dire que l’échéance de la visite technique n’est pas dépassée.
utac otc@com
cordialement
L’espérance c’est d’avoir 2 réservoirs. De pouvoir croire consommer 2 fois moins
Avatar du membre
j-loo
Super allumeuse !
Super allumeuse !
Reactions :
Messages : 1904
Enregistré le : 20 déc. 2010 17:44

Re: validité contrôle technique PL pour cession = 6 mois

Message par j-loo »

bourgeois a écrit :bonsoir
Obtention d'un certificat d'immatriculation
En application des articles R322-5 –3 et R322-10, la délivrance d’un certificat d'immatriculation, dans le cas d’une mutation ou d’une demande de duplicata, est subordonnée à la preuve que le véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation, c’est à dire que l’échéance de la visite technique n’est pas dépassée.
utac otc@com
cordialement
ce texte n'est plus valable depuis 2014 !! (voir les textes plus haut dans le post)

j-loo
Faites bien avec rien,
Faites mieux avec peu,
Mais faites le maintenant !!
_____________________________

se nourrir de difference pour ne pas sombrer dans l'ignorance !

:arrow: Membre BMH & Co
Avatar du membre
gradateur
Chef charismatique
Chef charismatique
Reactions :
Messages : 2744
Enregistré le : 23 juin 2012 22:35

Re: validité contrôle technique PL pour cession = 6 mois

Message par gradateur »

oui l'utac n'a toujours pas mis a jour son site ni ses textes... la honte!
Mr P4
Soudeur de rang 3
Soudeur de rang 3
Reactions :
Messages : 1765
Enregistré le : 18 oct. 2011 20:26

Re: validité contrôle technique PL pour cession = 6 mois

Message par Mr P4 »

Oui d'ailleurs c'est bizarre mais il y a qques temps dans la rubrique CTPL de l'utac il y a avait la liste des controles complémentaires des collectios et là... disparu.... :?:
anti Acmat primaire! monsieurp4@hotmail.fr

Retourner vers « Discussions générales autour des PL. »

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : commoncrawl.org [Bot] et 0 invité